Agenda d'Accessibilité
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Depuis la fin de ces calendriers exceptionnels (dont la dernière échéance butoir nationale était fixée au 26 septembre 2024), les propriétaires ou gestionnaires d'ERP doivent directement se conformer au droit commun. Toute modification ou mise aux normes d'accessibilité se fait désormais via le dépôt classique d'un dossier de travaux auprès de la mairie ou de la DDT(M)